ARTICLE
2 - Tarifs,
commandes, sur le site Internet
1) Les prix sur le site
Internet
sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les
frais
de traitement et d'envoi.
Le Service Clientèle se
réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment.
Le prix indiqué dans la
confirmation de la commande est le
prix
définitif. Le paiement lui-même ne sera
considéré comme définitif
qu'après
encaissement effectif des fonds sur les plates-formes de paiement
sécurisées en ligne ou à
l'encaissement des autres
moyens de paiement.
2)Toute commande sur le site
Internet www.urgencespannes.info
suppose l'adhésion sans restriction ni réserve
aux présentes conditions générales de
vente.
L'achat sera confirmé
par email au client sous
réserve que ce dernier l'ait bien indiqué.
ARTICLE
3 - Paiement
L'acquisition des
marchandises est réalisée contre paiement par
l'acheteur au
prix indiqué.
L 'affichage spécifie
clairement les prix unitaires, les
quantités et remises éventuelles
appliquées. Les
frais de traitement et de port sont indiqués
séparément et ne sont pas compris dans les prix
indiqués des marchandises. Les frais de port, doivent
être rajoutés aux prix des marchandises
indiquées. Le paiement s'effectue par le serveur
sécurisé Paypal
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sécurise et
crypte vos données avec l'une des meilleures
technologies disponibles sur le marché.
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assure la confidentialité
de vos informations
grâce à l'une des
meilleures méthodes de cryptage disponibles sur le
marché.
ARTICLE
4 - Livraison
Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix des articles
Les frais de livraison sont indiqués
séparément Les marchandises acquises
par le client
seront livrées dans un délai de 1 à 3
semaines
selon disponibilités des articles, à l'adresse
indiquée par le client lors de sa commande sur le site
Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'une ou
plusieures marchandises les articles commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Service Clientèle s'engage à faire ses
meilleurs
efforts pour livrer les marchandises commandées par le
client dans
les délais ci-dessus précisés. Ces
délais
sont communiqués à titre indicatif et un
dépassement éventuel ne pourra donner lieu
à aucun
dommage et intérêt, retenue ou annulation de la
commande
par le client. Toutefois, si les marchandises commandées
n'ont pas
été livrées dans un délai
de 30 jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre
cause
que la force majeure, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du client ou du Service
Clientèle. Les sommes versées par le client lui
seront
alors restituées sans délai, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée
dès la
remise des marchandises commandées par le Service
Clientèle au transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client,
même lorsque la commande est adressée à
un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l'état des
marchandises
livrées. Il dispose d'un délai de 7 jours francs
à
compter de la livraison pour former par
télécopie, une
réclamation contre le Service clientèle pour non
conformité ou vice apparent des marchandises
livrées. Passé ce délai, les
marchandises seront réputées
conformes et exemptes de tout vice apparent.
ARTICLE
5 - Transfert de
propriété - Transfert des risques
Le
transfert de
propriété des marchandises du Service
Clientèle, au
profit de l'acquéreur, ne sera réalisé
qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et
encaissement effectif du prix des marchandises, majoré des
frais de port, et ce
quelle
que soit la date de livraison des marchandises.
En revanche, le transfert des risques de perte et de
détérioration des marchandises du Service
clientèle
sera réalisé et effectif, dès remise
des marchandises
au
transporteur.
ARTICLE
6 - Droit de
rétractation
Le
client dispose,
conformément à la loi d'un délai de
rétractation de 7 jours francs à compter de la
livraison
des marchandises pour retourner celles-ci au Service
Clientèle
à fin d'échange ou de remboursement, à
condition
que les marchandises soient retournées dans leur emballage
d'origine
et en parfait état dans les 7 jours francs de la livraison.
Les
frais de port ne sont pas remboursés et les frais de retour
seront à la charge exclusive du client.
ARTICLE
7 -
Responsabilité
Les
photographies et les
modèles présentés, ainsi que les
textes reproduits
et illustrant les marchandises présentées ne sont pas
contractuels. Il peut y avoir des différences entre les modèles de marchandises présentées, et ceux
disponibles au
moment de la commande, et livrés au Client. En passant
commande,
le Client accepte ces éventuelles différences, et
s'engage à accepter les marchandises qui lui sont
livrées. En
conséquence, la responsabilité de Urgences Pannes
ne
saurait être engagée en cas d'erreur
dans l'une
des
photographies ou l'un des textes de présentation de marchandises.
ARTICLE
8 - Informatique et
Libertés
En
application de la loi
n°
78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les
données
nominatives qui sont demandées au client sont
nécessaires
au traitement de sa commande et sont destinées à
un usage
interne par le Serveur Administratif . Ces données
nominatives
peuvent néanmoins être transmises à des
tiers,
partenaires du Serveur Administratif. Le client dispose donc d'un droit
d'accès, de modification, de rectification et d'opposition
s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE
9 - Zones
Géographiques et Exportations
Les
livraisons endehors de
la France métropolitaine et continentale, sont
considérées comme exportations. Les frais de
transport, les frais directs et indirects de livraison
d'acheminement d'assurance, ou tout autre frais de toute autre nature,
liés à une commande de
marchandises à l'exportation et à son
acheminement jusqu'au destinataire, sont à la
charge de l'acheteur. Toute exportation fait l'objet d'un accord
séparé de prise en charge des dits frais par
l'acheteur. Ces frais sont payables d'avance en
même temps que les marchandises.
ARTICLE
10 - Litiges
Les
litiges seront soumis
au Tribunal de Commerce de Colmar ce qui est expressément
accepté par le client.
ARTICLE
11 - Droit applicable
Toutes
les clauses figurant
dans
les présentes conditions générales de
vente ainsi
que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont
visées, seront soumises au droit français.
Service
Clientèle
Urgences
Pannes
2 rue du Fossé des Tailleurs
F
- 67000 Strasbourg
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